Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service Coffre 18, une plateforme de coffre-fort numérique permettant aux parents de stocker des souvenirs (photos, vidéos, lettres, documents) pour leurs enfants, accessibles à leur majorité.

2. Service proposé

Le service Coffre 18 comprend :

• La création d'un coffre numérique sécurisé au nom d'un enfant
• Le stockage de fichiers (photos, vidéos, documents, messages vocaux) jusqu'à 200 Go
• Un éditeur de lettres et messages
• Le verrouillage automatique du coffre aux 18 ans de l'enfant
• La vérification d'identité de l'enfant pour l'accès au coffre
• Le téléchargement de l'intégralité du coffre par l'enfant

3. Prix et paiement

Le service est proposé sous forme de paiement unique :

• Tarif standard : 89 € TTC par coffre
• Tarif partenaire/association : 59 € TTC par coffre (avec code de réduction valide)

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Coffre 18 ne stocke aucune donnée bancaire.

Une facture est automatiquement générée et mise à disposition dans l'espace personnel du client.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En validant votre achat, vous reconnaissez que le service commence immédiatement (création du coffre, accès au stockage) et acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation.

Toutefois, si vous n'avez déposé aucun fichier dans votre coffre, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat en contactant contact@coffre18.com.

5. Durée du service

Le coffre est actif dès sa création et le reste jusqu'à ce que l'enfant atteigne ses 18 ans. À cette date, le coffre est automatiquement scellé.

Après téléchargement du contenu par l'enfant, le coffre est conservé pendant 30 jours supplémentaires puis supprimé définitivement, y compris tous les fichiers associés.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas déposer de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public
• Conserver ses codes de récupération en lieu sûr
• Répondre à la vérification annuelle (heartbeat) pour maintenir son compte actif
• Rédiger un message d'ouverture avant les 18 ans de l'enfant

7. Responsabilité de Coffre 18

Coffre 18 s'engage à :

• Assurer la sécurité et la confidentialité des données stockées
• Maintenir le service accessible 24h/24, sauf maintenance programmée
• Ne jamais accéder au contenu des fichiers déposés par les utilisateurs
• Conserver les données conformément au RGPD

Coffre 18 ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de défaillance d'un prestataire tiers (AWS, Stripe) ou de mauvaise utilisation du service par l'utilisateur.

8. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. La suppression entraîne l'effacement irréversible de toutes les données associées (coffres, fichiers, messages).

Coffre 18 se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse du service.

10. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
[Nom du médiateur à compléter]
Site : [À compléter]